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Nouvel Arrêté publié le 12 février 2024
Rappel du contexte règlementaire
Source DRAAAF Auvergne Rhône Alpes
C’est l’article L.233-4 du code rural et de la pêche maritime qui rend la formation à l’hygiène alimentaire obligatoire et l’arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale qui mettent en œuvre cette obligation de formation.
Les personnels de la restauration commerciale, détenteurs de l’un des diplômes ou titres à finalité professionnelle de niveau V et supérieurs figurant sur la liste ci-dessous, arrêtée par le ministère de l’agriculture, et les personnes pouvant justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans au sein d’une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant, sont réputés satisfaire à la condition requise de qualification en hygiène alimentaire.
Les personnels ne détenant pas l’un de ces diplômes ou l’expérience professionnelle précitée doivent suivre la formation spécifique en hygiène alimentaire.
Les modifications apportées par l’arrêté
Nouveautés
- Obligation de 2 heures de formation en présentiel par période de 7 heures en présence des stagiaires.
Ces deux heures minimum par jour sont dédiées à des mises en situation avec manipulation de matériel. - Présentation des organismes délégataires qui assureront les contrôles sanitaires
Modification du référentiel de formation
Le nouveau référentiel est construit en 3 points :
- Aliments et risques pour le consommateur
- Les fondamentaux de la règlementation communautaire et nationale
- Le plan de maîtrise sanitaire
Processus d’enregistrement des Organismes de Formation
Tous les organismes déjà enregistrés doivent renouveler leur autorisation à délivrer le formation avant le 31 mars 2024.
Pour les organismes souhaitant délivrer la formation, deux périodes de réception des demandes sont fixées : du 1er au 31 mai et du 1er au 30 novembre de chaque année
Conditions d’enregistrement
Une liste de 7 critères est à respecter dont un certificat attestant de la conformité des prestations au référentiel.
Comment se mettre à jour ?
Les DRAAF sont en train de mettre en place la nouvelle procédure d’enregistrement.
Pour se tenir informer, vous devez consulter régulièrement leur site internet.
Pour la DRAAF Rhône Alpes voici le lien : cliquez ici !
