Vente à emporter d'alcool après 22 heures
Stages de formation Vente à Emporter d'Alcool la nuit à Lyon tous les mardis,
Permis Vente à Emporter d'Alcool la nuit à Valence tous les mois
> Réservez pour les prochains stages
et ponctuellement à Saint-Etienne, Grenoble, Chambéry, Macon, Bourg-en Bresse
Notre centre de formation est enregistré à la préfecture du Rhône.
Formation de 1 jour : 250€ HT
Les objectifs de la formation
Qui sont les personnes concernées ?
Aucun Prérequis : Cette formation concerne toute personne qui vend ou souhaite vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures dans tout type de commerces (autres que débits à consommer sur place).
Depuis le 24 juillet 2011, suivre cette formation spécifique est obligatoire pour toutes les personnes qui vendent de l’alcool à emporter entre 22H et 8H.
A noter qu’un commerçant qui ouvre son établissement avant 8H mais ne vend pas d’alcool avant cette heure, ou qui est ouvert après 22H mais ne vend pas d’alcool passé cette limite n’est pas soumis à cette obligation.
Références :
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - Article 94
Article L.3332-1-1 et L.3331-4 du Code de la Santé Public
La personne qui doit suivre cette formation doit être :
- soit le propriétaire de la licence s'il est aussi l’exploitant
- soit l’exploitant non-propriétaire (ex: en cas de location de la licence).
Les commerces concernés par la vente de boissons alcooliques à emporter sont les épiciers, cavistes, supérettes, boulangeries, snacks, snacks ambulants,... (les magasins de distribution en général).
Mais aussi les traiteurs proposant la vente d’alcools en dehors des heures de repas, s’il ne possèdent pas le « permis d’exploitation débits de boisson », qui n’est pas forcement obligatoire selon l’étendue de leur activité.
Les responsables d’entreprises de vente à distance (site internet, livraison à domicile) proposant des boissons alcooliques ont également l’obligation de suivre cette formation.
Réréfence : Article L. 3331-4 du code de la santé publique « La vente à distance est considérée comme une vente à emporter ».
Les stations services (points de vente de carburant), si le lieu de vente de boissons et celui de la vente de carburant bénéficient de deux accès distincts sur la voie publique.
Les marchands ambulants qui vendent des boissons alcooliques à emporter (non accompagné de repas).
NB : Pour ceux qui servent des boissons alcooliques en accompagnement de repas (nourritures, sandwich), la formation exigée est celle du « permis d’exploitation débits de boisson » pour obtenir une licence II - III ou la petite licence restaurant.
Notre formation vous permettra de maîtriser les obligations particulières liées à la vente d’alcool pour l’exploitation d’un établissement de vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures.
A l’issue de cette formation, vous aurez acquis la connaissance des dispositions du Code de la Santé Publique, les réglementations et la législation relatives à la vente de boissons alcooliques :
- la prévention et la lutte contre l’alcoolisme,
- la protection des mineurs
- la répression de l’ivresse publique
- la législation sur les stupéfiants,
- les faits susceptibles d’entraîner une fermeture administrative,
- la lutte contre le bruit et la discrimination
- la responsabilité civile et pénale (personnes physiques et morales)
- les risques de sanctions civiles et pénales pour le chef d’entreprise
Formation d'une journée (7 heures) Vente à emporter d'alcool à emporter après 22 heures
Les thèmes abordés :
Connaissance de la législation, la réglementation en vigueur,
les obligations en matière de santé publique et les différentes situations et attitudes à adopter.
L’environnement juridique :
• Les modalités d'ouverture d'un débit de boissons
• Les obligations légales
Les cas pratiques :
• Mise en situation de cas pratiques réalistes
• Règles d’hygiène et de sécurité
• Remise des documents